Droit de préemption commercial

Accroche détaillée

Afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce et l’artisanat de proximité, la ville de Lyon a mis en place deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité : les pentes de la Croix-Rousse et le secteur Guillotière/Péri.

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Deux périmètres délimités :

  • par une délibération n° 2011/3211 en séance du 28 février 2011 sur les Pentes de la Croix-Rousse (Lyon 1er)
  • et par une délibération n° 2021/674 en séance du 25 mars 2021 sur le secteur Guillotière-Péri (Lyon 3e / Lyon 7e).

Où s’exerce le droit de préemption sur les fonds de commerces, et les baux commerciaux.


périmètres et rues concernées :

Périmètre Pentes de la Croix-Rousse - Lyon 1er

  • Rue des Capucins
  • Place des Capucins
  • Place du Forez
  • Place du Griffon
  • Rue Sainte Marie des Terreaux
  • Rue Sainte Catherine
  • Rue Romarin
  • Rue Puits Gaillot
  • Rue Désirée
  • Rue Terraille
  • Rue du Griffon
  • Rue Saint Polycarpe
  • Impasse Saint Polycarpe
  • Rue Coustou
  • Rue Saint-Claude
  • Rue Lorette
  • Rue Terme : N° 13-15-19-21-23-25-31-33
  • Rue l’Abbé Rozier : N° 3-9
  • Rue Coysevox : N° 3-4
  • Place Croix-Paquet : N° 1-2
  • Petite rue des Feuillants: N° 1-2
  • Rue Sergent Blandan : N° 29-31-33-44-46-48
  • Place des Terreaux : N° 1-2-3-4-5-6-7-8-9
  • Rue d’Algérie : N° 23-24
  • Montée de la Grande Côte : N° 97-99-126-128-130

A télécharger :

Périmètre secteur Guillotière-Péri

Lyon 3e :

  • Place Gabriel Péri
  • Cours Gambetta impair : de 1 à 31
  • Rue Montebello - Rue Paul Bert impair : de 1 à 33
  • Rue Paul Bert pair : de 2 à 30
  • Rue Villeroy pair : de 20 à 36
  • Rue Moncey impair : de 9 à 17
  • Rue Moncey pair : de 10 à 26
  • Rue Marignan impair : de 11 à 21
  • Place Pierre Simon Ballanche
  • Rue Mortier pair : 10-12
  • Rue Mortier impair : 7-9
  • Rue Auguste Lacroix pair : de 2 à 16
  • Rue Turenne
  • Rue de l’Epée pair : 14-16
  • Rue de l’Epée : 17
  • Cours de la Liberté impair : 81-83-85
  • Cours de la liberté pair : de 74 à 80

Lyon 7e :

  • Place Gabriel Péri
  • Cours Gambetta pair : de 2 à 38
  • Rue de Marseille impair : de 1 à 17
  • Rue de Marseille pair : de 2 à 22
  • Grande Rue de la Guillotière impair : de 1 à 65
  • Grande Rue de la Guillotière pair : de 2 à 46
  • Rue Louis Dansard impair : de 1 à 23
  • Rue Louis Dansard pair : de 2 à 6
  • Rue Sébastien Gryphe impair : de 3 à 15
  • Rue Sébastien Gryphe pair : de 12bis à 24
  • Rue Gilbert Dru : 1-3
  • Rue Basse Combalot impair : de 1 à 13
  • Rue Basse Combalot pair : 14
  • Rue des Trois Rois
  • Place Commandant Claude Bulard
  • Rue Béchevelin impair : de 1 à 9
  • Rue Béchevelin pair : de 2 à 8
  • Rue Passet : 14 et 15
  • Rue d’Aguesseau impair : de 17 à 23
  • Rue d’Aguesseau pair : de 20 à 32
  • Rue Montesquieu impair : 19-21
  • Rue Montesquieu pair : de 24 à 28

A télécharger :

 

 

 

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Contenu

Si votre fonds de commerce ou bail commercial est concerné, le formulaire CERFA_13644_02 est à remplir de manière détaillée et à nous transmettre en 4 exemplaires par e-mail (deca.preemption@mairie-lyon.fr) ou par courrier à l’adresse postale : Mairie de Lyon - Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat - 69205 Lyon cedex 01.

Le délai d'instruction des dossiers est de 2 mois.

Contacts

Direction de l'économie, du commerce et de l'artisanat

198 avenue Jean Jaurès  
69007 Lyon 

Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

04 72 10 30 30

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