La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu’ « au 01/01/2015, tous les Etablissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap ».

Pour savoir si votre établissement répond déjà aux critères d'accessibilité définis par la loi et pour connaître l'ensemble des démarches à effectuer reportez-vous à notre fiche complète : Accessibilité des établissements recevant du public.

La liste des ERP étant engagés dans une démarche d'accessibilité programmée (Ad'AP) ou s'étant déclarés accessibles est tenue à jour par la Préfecture du Rhône sous l'appellation C-Conforme.