Céder une activité dans une zone soumise au droit de préemption

• Téléchargez et complétez le formulaire de déclaration de cession ;
• Envoyez-le formulaire en 4 exemplaires par e-mail à deca.preemption@mairie-lyon.fr ou par courrier postal à la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

Le délai d'instruction des dossiers est de 2 mois.

Deux périmètres délimités :

Afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce et l’artisanat de proximité, la ville de Lyon a mis en place deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité : les pentes de la Croix-Rousse et le secteur Guillotière/Péri. Ces deux périmètres où s’exerce le droit de préemption sur les fonds de commerces, et les baux commerciaux ont été délimités : 

• par une délibération n° 2011/3211 en séance du 28 février 2011 sur les Pentes de la Croix-Rousse (Lyon 1er) : 

• et par une délibération n° 2021/674 en séance du 25 mars 2021 sur le secteur Guillotière-Péri (Lyon 3e / Lyon 7e) :

Périmètres et rues concernées :

Périmètre Pentes de la Croix-Rousse - Lyon 1er

• Rue des Capucins
• Place des Capucins
• Place du Forez
• Place du Griffon
• Rue Sainte Marie des Terreaux
• Rue Sainte Catherine
• Rue Romarin
• Rue Puits Gaillot
• Rue Désirée
• Rue Terraille
• Rue du Griffon
• Rue Saint Polycarpe
• Impasse Saint Polycarpe
• Rue Coustou
• Rue Saint-Claude
• Rue Lorette
• Rue Terme : N° 13-15-19-21-23-25-31-33
• Rue l’Abbé Rozier : N° 3-9
• Rue Coysevox : N° 3-4
• Place Croix-Paquet : N° 1-2
• Petite rue des Feuillants: N° 1-2
• Rue Sergent Blandan : N° 29-31-33-44-46-48
• Place des Terreaux : N° 1-2-3-4-5-6-7-8-9
• Rue d’Algérie : N° 23-24
• Montée de la Grande Côte : N° 97-99-126-128-130

Plan du périmètre concerné sur les Pentes de la Croix-Rousse

Périmètre secteur Guillotière-Péri

Lyon 3e :

• Place Gabriel Péri
• Cours Gambetta impair : de 1 à 31
• Rue Montebello - Rue Paul Bert impair : de 1 à 33
• Rue Paul Bert pair : de 2 à 30
• Rue Villeroy pair : de 20 à 36
• Rue Moncey impair : de 9 à 17
• Rue Moncey pair : de 10 à 26
• Rue Marignan impair : de 11 à 21
• Place Pierre Simon Ballanche
• Rue Mortier pair : 10-12
• Rue Mortier impair : 7-9
• Rue Auguste Lacroix pair : de 2 à 16
• Rue Turenne
• Rue de l’Epée pair : 14-16
• Rue de l’Epée : 17
• Cours de la Liberté impair : 81-83-85
• Cours de la liberté pair : de 74 à 80

Lyon 7e :

• Place Gabriel Péri
• Cours Gambetta pair : de 2 à 38
• Rue de Marseille impair : de 1 à 17
• Rue de Marseille pair : de 2 à 22
• Grande Rue de la Guillotière impair : de 1 à 65
• Grande Rue de la Guillotière pair : de 2 à 46
• Rue Louis Dansard impair : de 1 à 23
• Rue Louis Dansard pair : de 2 à 6
• Rue Sébastien Gryphe impair : de 3 à 15
• Rue Sébastien Gryphe pair : de 12bis à 24
• Rue Gilbert Dru : 1-3
• Rue Basse Combalot impair : de 1 à 13
• Rue Basse Combalot pair : 14
• Rue des Trois Rois
• Place Commandant Claude Bulard
• Rue Béchevelin impair : de 1 à 9
• Rue Béchevelin pair : de 2 à 8
• Rue Passet : 14 et 15
• Rue d’Aguesseau impair : de 17 à 23
• Rue d’Aguesseau pair : de 20 à 32
• Rue Montesquieu impair : 19-21
• Rue Montesquieu pair : de 24 à 28

Plan du périmètre concerné sur le secteur Guillotière-Péri